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Le recours à une nouvelle technique opératoire

En l'espèce, lors d'une opération dans un centre hospitalier universitaire, un patient se voit proposer par ses médecins le recours à une nouvelle technique opératoire. Suite à l'opération, supposée permettre un rétablissement plus rapide, le patient se plaint de séquelles importantes et assigne le CHU ainsi que l'Office National d'indemnisation des Accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM) en réparation.

La Cour administrative d'appel retient la responsabilité partielle de l'établissement hospitalier. Elle précise que les médecins ont commis une faute en n'informant pas suffisamment le patient tant sur les bénéfices de l'opération que sur ces risques éventuels et graves, connus ou non.

Elle condamne le centre hospitalier à indemniser à hauteur de 50% le patient de la perte de chance d'éviter le dommage. Le CHU saisit le Conseil d'Etat sur la validité de cette décision.

L'étendue du devoir d'information du patient confirmée par le Conseil d'Etat

Dans un arrêt du 10 mai 2017 (397840), le Conseil d'Etat confirme la décision d'appel et rejette la demande du CHU en se fondant sur l'article L.1111-2 du Code de la santé publique qui précise que « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent […]. »

De plus, lorsque les médecins font le choix de recourir à une technique médicale dont les risques n'ont pas encore été suffisamment évalués au jour de l'opération, l'information doit porter non seulement sur les risques fréquents ou graves déjà identifiés mais aussi sur l'absence de recul nécessaire sur l'éventualité de l'apparition de nouveaux risques non évaluables.

Ainsi, le Conseil d'Etat conclut qu'en retenant que le patient n'avait pas été suffisamment informé par les médecins sur les risques du recours à une technique nouvelle peu utilisée au jour de l'opération, la Cour a valablement qualifié l'existence d'un manquement au devoir d'information pesant sur le personnel médical.