Infirmière au chevet d'une patiente senior

Un décret en gestation pour la santé des seniors

C'est officiel ! Début 2017, les mutuelles devront proposer aux seniors des contrats de couverture complémentaire spéciaux aux plus de 65 ans. C'est notre ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui vient de donner l'information. Il s'agit de répondre à l'augmentation du nombre des seniors qui renoncent à se soigner faute de moyens.

C'est un décret qui fixera les garanties minimales que devront comporter ces contrats pour les seniors. Et la loi réglementera également leurs tarifs. On parle de 55 € pour le minimum légal, et de 143 € maximum, suivant l'âge du senior, qui détermine le « risque » à couvrir. On ne sait pas encore s'il s'agira de contrats labellisés, limitant le nombre de mutuelles homologuées à les distribuer.


Les mutuelles s'inquiètent

L'annonce de cette fixation par décret des offres de complémentaire santé aux seniors a provoqué la crainte de nombreuses mutuelles que les tarifs imposés ne permettent plus de couvrir de manière efficace le risque lié aux personnes âgées.

Chaque tranche d'âge payant depuis longtemps au réel, en fonction de ses besoins, les mutuelles santés craignent que désormais, les jeunes doivent payer pour les seniors, selon le principe de base de la mutualisation des risques.

Pour Étienne Caniard, président de la Mutualité française, cette mesure n'est qu'un palliatif qui ne s'attaque pas aux raisons réelles du coût important des complémentaires santé pour les seniors. Pour lui, la faute incombe aux 7 % de Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) qui s'applique aux contrats responsables, représentant la quasi-totalité des contrats de mutuelle santé. Rappelons que cette taxe a doublé depuis 2012, pour réduire le déficit de l'assurance maladie.