rupture de contrat avec la mutuelle

Il n’y a pas que les clients qui peuvent rompre un contrat d’assurance. Une mutuelle peut aussi, pour des causes diverses, procéder à une résiliation. Toutefois, la décision de l’assureur doit être justifiée à son tour par une raison bien valable.

L’établissement est appelé à procéder à une expertise de chaque sinistre, qui lui permettra de valider ou de refuser l’indemnisation des dommages déclarés. Il est aussi important de souligner la responsabilité de contractant dans chaque cas. Par ailleurs, ce dernier a le droit de demander une explication à son assureur sur les motifs de sa décision.

Gan met un terme au contrat d’assurance de Joffrey R. contre sa volonté

Joffrey R est victime d’une résiliation de son contrat d’assurance sans qu’il n’en sache la véritable raison. A trois mois de son échéance, son assureur lui a adressé une lettre l’avisant que l’établissement n’allait plus renouveler sa prise en charge après le 01 août, date de son échéance.


Lorsque Joffrey a demandé des explications qui ont motivé ce choix, les réponses fournies par sa mutuelle sont quelque peu contradictoires. De plus, les sinistres auxquels l’établissement se réfère n’ont aucunement été de la responsabilité du souscripteur.

Une rupture de contrat doit être motivée

La résiliation assurance habitation de Joffrey n’a été soutenue par aucune raison valable dans la lettre que lui a envoyée sa mutuelle. Pourtant, selon l’article 59 de la loi Hamon, un assureur qui décide de ne pas renouveler ses prestations auprès d’un de ses clients doit lui fournir un motif justifié.

La situation de Joffrey fait partie des nombreux cas de personnes qui ont été victimes de plusieurs sinistres au cours d’une période relativement courte. Mais pour lui, deux de ses dégâts ont été les conséquences d’un accident dont ses voisins ont été l’origine. En outre, les différents services de Gan ne fournissent pas les mêmes hypothèses pour justifier leur décision.

Une décision qui peut être contestée

Joffrey peut contester la résiliation assurance habitation que sa mutuelle lui a envoyée. En effet, il a été convenu par la FFSA et le GEMA depuis le 1er mars 2015 qu’aucun établissement assureur ne pourra résilier un contrat multirisque habitation si la responsabilité de l’assuré n’a pas été prouvée.

Dans son cas, Joffrey peut faire appel au Bureau centre de tarification pour s’opposer à l’annulation de sa prise en charge, et contraindre son assureur de l’indemniser.