Accès à l'assurance maladie facilitée

Le droit à l’oubli pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur

Jusqu’en 2015, les personnes ayant souffert de certaines maladies graves comme un cancer pouvaient difficilement trouver une assurance emprunteur. C’est pourtant une condition indispensable à l’octroi d’un crédit immobilier par les banques et établissements de prêt. Même lorsqu’un assureur acceptait de les couvrir avec le « risque aggravé », c’était en contrepartie de fortes majorations de la prime ou de nombreuses exclusions de garantie.

C’est dans le but de faciliter l’obtention d’une bonne assurance aux conditions standards que tous les acteurs du marché se sont mobilisés : les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs.


En 2006, ils mettent en place la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui vient compléter en septembre 2015 un avenant consacré au droit à l’oubli. Cette mesure permet aux personnes ayant vaincu le cancer depuis un certain nombre d’années de ne plus mentionner leur maladie au moment de souscrire une assurance emprunteur. Elles bénéficient ainsi de conditions standards ou proches des standards.

Une première grille de référence comportant 6 maladies

Le droit à l’oubli s’applique à différentes affections cancéreuses ou chroniques listées dans une grille de référence. Ce barème fixe également pour chaque pathologie le délai minimum au-delà duquel la déclaration de la maladie n’est plus obligatoire. L’avenant précise en outre que la grille est amenée à évoluer en fonction des avancées de la médecine.

Depuis que le dispositif a été entériné dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, une première grille a été adoptée en février 2016 par les partenaires de la convention AERAS. Elle comporte 6 pathologies : l’hépatite virale C, le cancer du testicule, le cancer de la thyroïde, certains cancers du sein, le mélanome de la peau et le cancer du col de l’utérus.

Les délais varient entre 1 et 10 ans en fonction des maladies. Ils sont calculés à partir de la fin du traitement, sous réserve qu’il n’y ait pas eu de rechute. Une Commission de suivi et de propositions doit poursuivre ses travaux et actualiser cette grille, notamment en intégrant les affections dites chroniques.