Votre espace Médiation de l'Assurance

Si votre réclamation n'a pu obtenir satisfaction ou si la réponse de l'assureur met plus de deux mois à vous parvenir, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance.

La Médiation de l'Assurance vous permet de régler de nombreux litiges en évitant les procédures judiciaires. Le Médiateur est compétent pour l'examen de votre dossier. et l'étude de tout litige opposant un assureur et son assuré sur l'interprétation ou l'application du contrat les liant. Les litiges doivent porter soit sur l’application du contrat qui lie les 2 parties concernées, soit sur son interprétation.

Le Médiateur de l’Assurance est en mesure de régler les litiges suivants :

  • Litiges relatifs à un contrat d’assurance (société ou mutuelle d’assurances), française, et adhérente à la Médiation de l’Assurance
  • Litiges transfrontaliers (entreprise ou intermédiaire établi dans l’Union Européenne)

Ils peuvent saisir le Médiateur de l'Assurance :

  • L’assuré ou son représentant le cas échéant (proche, parent, tuteur...),
  • Les associations de consommateurs,
  • Les professionnels du Droit,
  • Les pouvoirs publics.

Vous ne pouvez saisir le Médiateur si vous n'avez rien entrepris avec votre assureur pour tenter de traiter directement de votre demande avec lui. La marche à suivre est spécifiée dans les conditions générales de votre contrat. Dans le cas où la réponse n'a pu vous satisfaire, il convient alors de saisir de le Médiateur.

Notez que si après avoir saisi le Médiateur vous parvenez à vous entendre avec votre assureur, donc mettre fin au litige, vous pourrez alors stopper la procédure engagée auprès du Médiateur de l'Assurance.

Attention ! Si vous avez déjà engagé des procédures judiciaires à l'encontre de votre assureur ou si un jugement a été prononcé, la saisie du Médiateur n'est alors plus possible.

Si vous souhaitez contacter le Médiateur de l'Assurance, deux solutions s'offrent à vous : vous pouvez le faire directement, ou par l'intermédiaire d'un avocat. Vous pouvez également demander l'avis préalable d'un expert, mais attention : frais d'expertise et d'avocats seront à votre charge.

Pour que votre demande auprès du Médiateur soit recevable, vous devez vous assurer :

  1. D'avoir respecté la procédure de réclamation (prévue aux conditions générales du contrat),
  2. D'avoir envoyé un dossier complet,
  3. De l'adhésion de votre assureur à la Médiation de l'Assurance.

La médiation de l'assurance doit tout d'abord accuser réception des pièces envoyées et notifier aux parties sa saisine. Vous recevrez alors en même temps que votre organisme d'assurance la notification par e-mail ou bien par voie postale. Tous les échanges que vous aurez ensuite avec le service du Médiateur de l'Assurance se feront aussi par voie postale.

Par la suite, grâce aux différentes pièces et éléments fournis par vous et votre assureur, le Médiateur de l'Assurance se charge d'instruire votre dossier.

À compter de la réception des éléments, le Médiateur de l'Assurance rendra à votre assureur et vous son avis dans un délai de 3 mois. Celui-ci est définitif, ce qui signifie que vous ne pourrez pas faire de nouvelles demandes concernant ce litige et ses futurs développements.

Bon à savoir, le délai de prescription est suspendu durant la médiation. Les principes de la Médiation sont inscrits dans une charte que vous pouvez consulter ICI.

Votre dossier doit être obligatoirement constitué des pièces suivantes :

  • Les coordonnées de la personne concernée et son adresse
  • Le numéro du contrat d’assurance et celui du dossier en cas de sinistre
  • Le nom de l’entreprise d’assurance concernée
  • Un résumé du litige et les échanges de courriers entre les parties, relatifs à celui-ci
  • Le courrier de votre assureur mentionnant son refus
  • La ou les copies du/des contrat(s) concerné(s) par le litige
  • Tous les documents utiles pour le dossier

Faites-nous uniquement parvenir des copies des documents mentionnés précédemment, et non les originaux. Enfin, pour faciliter le traitement de vos pièces, ne les agrafez pas.

Faites-nous parvenir votre dossier par voie postale ou par courrier électronique.

Par courrier, envoyez votre dossier :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110
75 441 Paris Cedex 09

Par voie électronique : en complétant le formulaire de saisine à l’adresse www.mediation-assurance.org, rubrique « Saisir le Médiateur ».

Dans certaines situations, le Médiateur de l'Assurance ne peut pas intervenir. Les voici :

  • Lorsque le consommateur n’a entrepris aucune démarche auprès de son entreprise d’assurances pour résoudre son litige (démarche qui doit être réalisée par les modalités prévues dans le contrat d’assurance).
  • Lorsque la demande de l’assuré est considérée comme abusive.
  • Lorsque le litige a été déjà, ou est en ce moment-même examiné par un autre Médiateur de l’Assurance, voire par un tribunal.
  • Lorsque le délai entre la réclamation auprès du professionnel et la demande de saisine de la Médiation de l’Assurance dépasse un an.
  • Lorsque le Médiateur de l’Assurance n’est pas compétent pour rendre un avis sur le litige.

Vous pouvez facilement vérifier si votre assureur est adhérent à la Médiation de l'Assurance en visitant www.mediation-assurance.org, dans la rubrique « Assureurs adhérents ».

Si c'est effectivement le cas, il apparaîtra dans la liste.

La saisine de la Médiation de l’Assurance est gratuite pour l’assuré.

Cependant, dans le cas où vous souhaiteriez être accompagné dans votre démarche par un expert, ces frais seront à votre charge.

Cependant, dans le cas où vous souhaiteriez être accompagné dans votre démarche par un expert, ces frais seront à votre charge.

  • Qu’elles sont libres d’accepter (ou non) la proposition de solution
  • Qu'un recours devant une juridiction est possible, même après avoir recouru à la médiation
  • Qu’en cas de recours devant une juridiction, il se peut que la décision rendue par un juge soit différente de la proposition de médiation.

En outre, le Médiateur de l’Assurance fixe un délai d’acceptation ou de refus de cette proposition.

Après avoir reçu l'avis du Médiateur, vous ainsi que votre assureur restez entièrement libres de le suivre ou non. Si le désaccord persiste, le recours devant les tribunaux est possible :

  • Le tribunal d’instance pour les litiges qui sont inférieurs à 10 000€
  • La tribunal de grande instance pour les litiges qui sont supérieurs à 10 000€

La Médiation de l’Assurance est aussi capable de vous accompagner dans le cas où vous rencontreriez un litige avec une entreprise d’assurances étrangère. Elle est membre du réseau européen des médiateurs français (FIN-NET), ainsi que 25 pays de l’espace économique européen.

Les procédures concernant la saisine, la constitution du dossier et le rendu de l’avis de la Médiation de l’Assurance sont identiques à celles d'un litige national. La seule différence est que vous pouvez constituer votre saisine dans la langue de votre choix.

Depuis le 1er novembre 2015, le Médiateur de l’Assurance est Philippe Baillot.

Le Médiateur de l'Assurance exerce son activité de manière impartiale. La Médiation de l’Assurance est placée sous son autorité. Il est indépendant et compétent. Pour mener à bien sa mission, il dispose des moyens et des pouvoirs nécessaires.

Le Médiateur de l’Assurance est désigné unanimement pour une durée de trois ans par un comité. Celui-ci est constitué du Président du Comité Consultatif du Secteur Financier, du Président de l’Institut National de la Consommation et du Président de l’Association Française de l’Assurance.

Vous pensez que votre litige mériterait d'être examiné par le Médiateur de l'Assurance mais ne savez comment faire appel à son expertise ? MeilleureAssurance.com vous propose un outil gratuit et indépendant permettant de générer votre lettre à envoyer au médiateur de l’assurance. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour obtenir votre modèle de lettre.

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