Obligations d'assurance lors de la modification des éléments d'une moto

Qu’est-ce que le débridage ?

Débrider son moteur consiste à remplacer ou modifier certains éléments mécaniques d’un deux roues limitant sa puissance et/ou sa vitesse. L’échappement, le carburateur, la transmission et le filtre à air sont les principaux éléments concernés par cette modification. Ceux qui y ont recours choisissent généralement d’équiper leurs motocycles de pièces destinées aux grosses cylindrées ou aux engins dédiés aux compétitions sportives. Initialement prohibée, cette pratique est dorénavant autorisée – depuis le 1er janvier 2016 plus exactement –, mais à condition de se conformer à certaines règles.

Ce qu’il faut faire

Première étape : vous devez vous adresser à une personne agréée ou autorisée à procéder au débridage, à savoir le constructeur du véhicule ou un garage agréé. Les modifications doivent toutefois s’opérer dans les conditions définies par les différentes réglementations (Code de la route, directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE, norme Euro 4 et arrêté n°DEVR1607462A du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes).


Deuxième étape : une fois les modifications techniques effectuées, vous devez maintenant vous rendre en préfecture afin de procéder à un changement de carte grise. Cette étape est indispensable, puisque la « nouvelle » puissance du véhicule devra figurer sur ce document. Des frais seront à prévoir.

Troisième étape : informez votre assureur. Sur ce point, soyez vigilant. En effet, l'article L. 113-2 du Code des assurances stipule que « l'assuré a une obligation d'information envers son assureur si les risques garantis venaient à être modifiés », ce qui est le cas si vous avez décidé de procéder au débridage de votre véhicule. Ainsi, le risque couvert s’est « aggravé » et la compagnie d’assurance doit en être informée dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception dès le moment où vous avez eu connaissance des modifications techniques.

Points importants à prendre en compte

L’obligation d’informer l’assureur, évoquée plus haut, est un impératif auquel vous ne pouvez vous déroger. En effet, l'article L. 113-8 du Code des assurances souligne qu'en cas de manquement à l’obligation d'information, le contrat d'assurance moto qui vous lie à votre assureur sera considéré comme nul pour fausse déclaration.

Vous ne bénéficierez plus de la couverture offerte et vous serez ainsi contraint de vous adresser à une autre compagnie. Notez également que l’assureur est libre d’accepter ou de refuser ce nouveau risque, par conséquent, en cas de refus de sa part, le contrat pourra être révoqué. Il peut également envisager une révision à la hausse de la cotisation s’il la juge nécessaire. Si vous vous opposez à cette augmentation de la prime, il sera toujours possible de résilier le contrat.