contrat assurance habitat

Après une souscription à un contrat d’assurance habitation, la compagnie d’assurance délivre un document, l’attestation d’assurance habitation. Ce « justificatif » est obligatoire pour un locataire.

En outre, il est tenu de le présenter à son propriétaire avant de la signature du bail. Cette pièce contient tous les détails des garanties qui couvrent le locataire.

Attestation d’assurance habitation, vous êtes bien couvert !

Comme son nom l’indique, l’attestation d’assurance habitation est un document qui prouve que le locataire est bien assuré. En effet, comme la souscription à une assurance habitation est obligatoire pour la signature du bail, ce dernier se doit d’avoir un justificatif.

Dans cette pièce, la compagnie d’assurance mentionne plusieurs points jugés importants comme la durée de la couverture, l’adresse du logement, les principales garanties souscrites par l’assuré ainsi que son identité. Son contrat d’assurance devra à minima contenir une garantie des risques locatifs.


À défaut, le propriétaire est en droit de refuser son entrée dans les lieux, voire de résilier le bail. Pour éviter tout désagrément, le propriétaire du logement peut demander la remise de cette attestation, soit à l’entrée dans le logement, soit à chaque date d’anniversaire de l’entrée dans les lieux. Ce choix est un compromis entre les deux parties.

Propriétaire : comment obtenir l’attestation d’assurance habitation du locataire

Quant à la procuration de l’attestation d’assurance habitation, elle est normalement envoyée à la souscription du contrat. Dans l’éventualité où un locataire ne la reçoit ni par courrier, ni par mail ni via un téléchargement sur son espace personnel, il est indispensable de faire une demande auprès de l’assureur.

Cette démarche se fait soit par téléphone, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Concernant le propriétaire, il incombe au locataire de le lui remettre en même temps que les autres documents nécessaires au bail. S’il ne le fait pas, le propriétaire devra lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce courrier, devront être mentionnées ses coordonnées (nom, prénom et adresse) ainsi que les coordonnées du locataire. Le propriétaire devra également préciser en objet qu’il s’agit d’une demande d’attestation d’assurance, tout en lui rappelant l’article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui oblige le locataire à souscrire une garantie « risques locatifs ».