Gestion des impots en cas de cession

À l'heure où l'économie collaborative prend de l'ampleur, le contexte immobilier subit quelques changements. Le nouveau modèle économique semble pousser les propriétaires (et même les locataires) à s'investir dans de nouveaux échanges.

Et si la valeur commune et le partage sont souvent les raisons les plus évidentes, les revenus complémentaires sont en réalité le but de ces pratiques. Les règles sur la location saisonnière, la location de la résidence principale et la plus-value de cession méritent alors d'être rappelées pour plus d'éclaircissements.

L’imposition en cas de cession

Dans une situation de cession, le changement de statut d'une résidence principale en résidence secondaire ou locative est soumis à des articles bien définis dans le Code général des impôts (CGI).

Selon la loi, la plus-value, dans ce cas en particulier, sera totalement exonérée d'impôt. Bien sûr, il est également précisé que cette règle ne s'applique que lorsqu'il est vérifié que le logement cédé est effectivement une résidence principale. Les éléments fiscaux traités ici sont les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu.


S'il s'agit d'une résidence secondaire ou locative, la législation prévoit un taux respectivement de 15,5 % et de 19%. Il faut aussi préciser que le système d'abattement pour la durée de détention sera aussi pris en considération. Enfin, suite à certains cas non répertoriés, le Conseil d'État a décidé de préciser la notion d'occupation effective vue que certains propriétaires peuvent occuper plusieurs logements à la fois.

Les taxes sur les revenus locatifs

Puisque les résidences sont soumises à des législations immobilières quand elles sont mises en location ou en vente, il est utile de revoir l'article 12 du CGI stipulant que « l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

D'autres principes interviennent aussi dans l'application des lois afin de préciser le cas concerné et pour déterminer le contexte de l’assurance habitation. Donc même s'il s'agit d'économie collaborative, les réglementations fiscales affirment que les revenus locatifs concernent aussi « les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plateformes collaboratives ».