Loi et assurance emprunteur

Délégation d’assurance, une longue bataille

La délégation d’assurance, c'est-à-dire la possibilité pour un emprunteur de choisir un autre contrat que celui proposé par l’établissement prêteur, est l’un des principaux acquis de la loi Lagarde. La loi Hamon est venu la renforcer en 2014 en consacrant le principe selon lequel un emprunteur dispose de 12 mois après la signature du contrat de prêt pour faire jouer son droit à changer d’assurance.

La seule condition pour jouir de ce droit étant l’équivalence de couverture entre le nouveau contrat d’assurance et l’ancien. En théorie, la délégation d’assurance devrait donc pouvoir être pleinement appliquée, sans générer de problèmes pour l’une ou l’autre partie.


Toujours des écueils, mais les améliorations arrivent

Force est cependant de constater que ce n’est pas encore le cas. Des abus sont ainsi toujours constatés. Par exemple, il n’est pas rare que les assureurs continuent de prélever les cotisations d’assurance emprunteur même après que le prêt a été totalement remboursé. Ces incidents sont principalement liés à un manque de communication entre les établissements prêteurs et les assureurs.

L’objectif principal du nouveau projet de Loi est ainsi d’améliorer la transmission d’informations entre les établissements prêteurs et les assureurs de leurs clients afin d’empêcher ces errements notamment en ajoutant au Code de la consommation l’alinéa suivant :

Lorsque le remboursement des échéances du prêt est arrivé à son terme, le prêteur le notifie par lettre recommandée à l'emprunteur et à l'assureur

En sus, y serait ajoutée une obligation pour les assureurs de rembourser les cotisations perçues abusivement alors que le prêt a déjà été soldé. Ce volet se ferait au travers de l’ajout d’un autre alinéa au Code des assurances, dont voici un extrait :

Lorsque l'objet de l'assurance a disparu et que l'assureur a continué à percevoir le paiement d'échéances non dues, il est tenu de rembourser les sommes perçues en trop à l'assuré