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Pluralité d’emprunteurs et défaut d’assurance

Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’un crédit immobilier d’un montant de 400 000 euros remboursables en 25 ans accordé en 2007 à plusieurs personnes : un particulier et ses parents qui avaient la qualité de co-emprunteurs solidaires. Seul le fils avait souscrit, en garantie de l’emprunt, un contrat d’assurance décès/invalidité collective auprès de la banque.

Suite au décès des parents en 2008 et en 2009, leur fils stoppe le remboursement des échéances mensuelles du crédit devenues trop lourdes pour lui et assigne la banque en responsabilité pour défaut d’information et de conseil et en réparation du préjudice subi.


A cet effet, il précise que lors de l’accord de prêt et de la souscription de l’assurance-emprunteur, la banque aurait dû les informer, lui et ses parents, de la nécessité pour ces derniers d’adhérer également au contrat d’assurance décès.

Le raisonnement est rejeté par la Cour d’appel qui retient que l’emprunteur savait que ses parents n’avaient pas volontairement souscrits d’assurance et était donc conscient des risques encourus en cas de décès de ceux-ci. La décision sera cassée par la Cour de Cassation, qui elle retient un manquement à une obligation de conseil de la part de la banque.

Manquement à l’obligation « d’éclairer » les co-emprunteurs sur les risques du défaut d’assurance.

« En se déterminant ainsi, sans constater que la banque avait satisfait à son obligation d'éclairer les co-emprunteurs sur les risques d'un défaut d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Dans une décision du 15 mars 2017 (16-12979), la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation précise que la connaissance ou non de l’emprunteur de la non-souscription des co-emprunteurs d’une assurance portant sur le crédit ne permet pas à la banque de s’exonérer de sa responsabilité.

Elle rappelle que pèsent sur la banque en matière de crédit immobilier et d’assurance plusieurs obligations : elle doit informer les emprunteurs sur l’étendue de l’engagement, vérifier les capacités réelles de remboursement, conseiller mais aussi éclairer sur les conséquences du défaut de souscription d’une assurance-emprunteur surtout dans une hypothèse de pluralité d’emprunteurs dans laquelle le décès de deux d’entre eux entraîne une incapacité pour le dernier d'assurer les remboursements.

Il s'agit là d'un simple rappel de la part de la Cour de Cassation qui sanctionne généralement les banques et les compagnies d'assurance pour ne pas avoir suffisamment informé et conseillé les consommateurs sur l'étendue de leur engagement et des conséquences qui en découlent.