procédure changement assurance emprunteur

Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?

L’assurance-emprunteur couvre, rappelons-le, le remboursement d'un emprunt immobilier en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité voire de perte de revenus de l'emprunteur. Pour changer de contrat d'assurance-emprunteur, vous devez obtenir l'aval de votre banque prêteuse. Pour cela, le nouveau contrat devra présenter des "garanties équivalentes ou supérieures" à votre contrat actuel. Si ce n'est pas le cas, la banque peut refuser votre demande de résiliation pour insuffisance d'équivalences.

Les banques sont chargées de vous communiquer les équivalences à respecter

Face aux abus des banques qui refusaient la délégation d'assurance, prétextant que le nouveau contrat ne respectait pas les garanties nécessaires, la loi leur impose depuis 2015, de communiquer aux emprunteurs une liste de garanties qui devront être respectées par le nouveau contrat.


A cet effet, le CCSF(comité consultatif du secteur financier) a mis en place une liste limitative de 18 critères à respecter. Parmi ces 18 critères, la banque prêteuse doit en choisir 11 au maximum qui devront absolument être inclus dans le nouveau contrat : la quotité de protection, les invalidités prises en charge ( les affections dorsales et psychiatriques, la pratique de sport dangereux etc) ou encore les seuils d'incapacités. Même la garantie "perte d'emploi", pourtant facultative fait l'objet d'une liste de critères (durée de l'indemnisation, délai de franchise, délai de carence etc).

Il s'agit ici d'une obligation légale pour la banque. Si elle ne vous a pas remis la fiche standardisée d'information (FSI) lors de la signature du prêt et de votre adhésion au contrat de groupe, vous pouvez en exiger un exemplaire avant de procéder à la recherche d'un nouveau contrat.

La procédure de délégation annuelle de l'assurance-emprunteur

Pour résilier votre assurance-emprunteur à son échéance annuelle, vous devez en faire la demande en respectant un préavis de 2 mois, comme le précise l’article L.113-12 du Code des assurances. S'il s'agit du contrat groupe de la banque, il faut prendre en compte la date de signature de l'offre de prêt comme date d'échéance.


Avant cela, il faut tout d'abord trouver un nouveau contrat respectant les garanties et critères exigés par votre banque. A cet effet, il est important de bien comparer les différentes offres présentes sur le marché et de vérifier scrupuleusement que les équivalences sont réunies. C'est pourquoi, il est conseillé de rechercher votre nouveau contrat bien avant le début du délai de préavis. La recherche peut prendre plusieurs mois.

Une fois le nouveau contrat trouvé, vous devez, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • envoyer une copie de la proposition de contrat à votre banque avec une demande de substitution,
  • envoyer une demande de résiliation à l'assureur actuel si vous avez souscrit un autre contrat que celui proposé par votre banque.

La banque a ensuite 10 jours pour vérifier que le nouveau contrat respecte bien les critères prédéfinis. Si c'est le cas, elle vous adressera une autorisation de substitution par courrier que vous devrez faire suivre à votre nouvel assureur pour mettre en place le nouveau contrat.

La banque modifie ensuite votre contrat de prêt par voie d'avenant et l'ancienne assurance prend fin à son échéance annuelle.

Si le nouveau contrat est refusé par la banque, elle devra vous le notifier par courrier dans un délai de 10 jours. Elle devra préciser quel est le motif de son refus de substitution de l'assurance-emprunteur. Dans la plupart des refus, il s'agit d'une insuffisance de garanties équivalentes. Dans ce cas, l'emprunteur peut proposer un nouveau contrat plus adapté mais il devra toujours respecter son délai de préavis de 2 mois. Si ce délai est écoulé, il faudra alors attendre la prochaine échéance annuelle pour changer de contrat.

Si la banque ne répond pas du tout à votre demande de résiliation, il faudra tout d'abord tenter une procédure amiable en contactant par courrier ou par téléphone le directeur de votre agence puis le service clientèle pour déposer une réclamation. En cas de désaccord, il faudra alors saisir le médiateur bancaire qui devra rendre un avis dans un délai de 2 mois.