Nouveautés sur le contrat d'assurance emprunt des assureurs

Refus de la participation aux bénéfices par les assureurs et les banques

Pour toute souscription d’un prêt immobilier, le prêteur impose l’adhésion à une assurance emprunteur pour se prémunir d’éventuelles défaillances de l’emprunteur dues au décès, à l’incapacité ou à l’invalidité.

L’article L. 331-3 du Code des assurances stipule qu’une partie des bénéfices techniques et financiers perçus sur les cotisations versées par les assurés doit leur être reversée. Or, les assureurs et les banquiers ont toujours ignoré cette disposition légale. Depuis 2007, l’association UFC-Que Choisir multiplie les procédures pour aider les assurés à obtenir réparation.

Deux décisions en faveur des assurés, mais sans suite concrète

En 2012, le Conseil d’État prend position en faveur des plaignants en prononçant la nullité d’un article du code excluant les contrats d’assurance emprunteur du droit à la participation aux bénéfices.


Malgré cette décision, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée notamment du contrôle des professionnels de l’assurance, ont rejeté la possibilité de paiement individuel de participation, le risque étant mutualisé. Sur la base de cet argument, le TGI de Paris avait débouté les consommateurs en 2014.

En mai 2016, c’est la cour d’appel de Paris, avec cette condamnation de CNP et de Cofidis, qui permet aux assurés de marquer un point, même si un pourvoi en cassation est probable.

L’UFC-Que Choisir appelle à l’intervention des pouvoirs publics

Paradoxalement, si la cour d’appel condamne les deux établissements financiers, elle aussi refuse aux clients le droit individuel à participation aux bénéfices, au motif que ceux-ci portent sur le contrat de groupe contracté par le prêteur.

Pour l’heure, on ignore donc à qui l’assureur et la banque sont censés reverser la participation aux bénéfices, puisque les emprunteurs particuliers en sont exclus. Pour l’UFC-Que Choisir, il appartient désormais aux pouvoirs publics de mettre fin au débat et de prendre les mesures nécessaires pour l’intérêt des consommateurs. Affaire à suivre…