conseil constitutionnel valide décret fin de vie QPC

La question de la fin de vie pour la première fois devant la Haute juridiction

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) pour méconnaissance du droit à la vie. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur les dispositions du décret d’application du 03 Août 2016. Ce décret complétant la loi Claeys-Leonetti du 02 février 2016 modifie le Code de la Santé publique.

L’article L.1110-5-1 CSP prévoit désormais : « les traitements et les soins ne doivent pas être poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patients ».

Il est complété par l’article L.1110-5-2 qui précise que les médecins peuvent mettre un terme au traitement par une « sédation profonde et continue » en cas d’impossibilité pour le patient d’exprimer sa volonté. La décision est alors prise selon une procédure collégiale du personnel médical du patient avec avis d’un médecin consultant.


L’exclusion de la famille et des proches au cœur du débat

Et c’est là que le bas blesse selon l’UNAFTC. Elle déplore l’absence d’intervention des proches et de la famille du patient tout au long du processus de décision. Le décret ne prévoit qu’une simple information sur la décision des médecins. Ainsi, les principaux concernés sont totalement exclus du choix de mettre ou non fin à la vie de leur proche.

L’association propose de mettre en place, par voie législative et non réglementaire, une meilleure organisation du processus : impliquer les proches lors de la décision tout en précisant quels sont les « proches » pouvant être consultés, et nommer un médiateur en cas de désaccord entre familles et personnel médical. De plus, le fait que ce soit le gouvernement qui décide en la matière est le second volet de ce recours : ce serait donner un pouvoir « excessif qu’un droit tel que le droit à la vie soit entre les mains du gouvernement ».

Le Conseil Constitutionnel valide la procédure de décision d'arrêt des soins par les médecins

Si les sujets de la fin de vie, du suicide assisté et de l’euthanasie sont au cœur de l’actualité depuis l’affaire Vincent Lambert et, plus récemment, avec la décision du Conseil d’Etat sur le maintien des soins de la petite Marwa, c’est la première fois que le Conseil Constitutionnel a dû prendre position sur la question.


La décision est donc tombée ce vendredi 02 juin. Les dispositions de la loi et du décret relatifs à la procédure de décision d'arrêt des soins sont conformes à la Constitution. Le Conseil rassure cependant la famille et les proches en précisant que les médecins qui prennent la décision d'arrêter les soins doivent aussitôt le notifier à la famille ou aux proches concernés afin que ceux-ci puissent, en cas de désaccord, saisir les juridictions compétentes.

Le Conseil exige donc que soit mis en place un recours en justice effectif contre la décision d'arrêter les soins au profit de la famille.