droit à l'oubli assurance crédit

Arrêté du 10 mai 2017 : Précisions sur le droit à l’oubli

« Le droit à l’oubli » est le droit accordé aux emprunteurs ayant subi une maladie grave de ne pas déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance-emprunteur.

Un décret du 13 février 2017 et l’arrêté ministériel du 10 mai 2017 viennent préciser les contours de ce nouveau droit. Ainsi, les candidats au prêt immobilier devront respecter certaines règles pour bénéficier du droit à l’oubli :

  • En cas de cancer, la fin du protocole devra remonter à plus de 5 à 10 ans. De plus, l’assuré ne doit pas avoir fait de rechute. La durée prise en compte dépend de l’âge de l’assuré au moment du diagnostic de la maladie.
  • Pour les assurés ayant subi une des maladies incluses dans la grille de référence de l’article L.1141-5 du Code de la Santé publique, aucune surprime ou exclusion de garantie ne sera appliquée à leur égard en cas de «déclaration de santé».


Lorsque la pathologie en cause ne permet pas de bénéficier du droit à l’oubli, la grille de référence prévoit un plafond à majoration de la prime applicable par les assureurs. Ainsi le plafond permettra à l’emprunteur de contracter une assurance à des conditions proches des conditions « standard » d’une assurance-emprunteur et permettra d'éviter les éventuels abus de tarifs de la part des compagnies d'assurance.

Droit à l’oubli : les conditions d’application

Autre modification importante de l’arrêté et du décret : ils apportent des précisions sur le contenu du « document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ». Prévu par l’article D.1141-2-1 du Code de la Santé publique, le document remis au souscripteur doit obligatoirement préciser entre autres:

  • Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale
  • Les conditions et les délais dans lesquels le souscripteur n’est pas tenu de déclarer ses antécédents médicaux.
  • Les conditions et les délais dans lesquels le souscripteur ne pourra pas se voir appliquer une surprime et/ou une exclusion de garanties.
  • Les modalités de consultation de la grille de référence codifiée à l’article L.1141-5.

Ces nouvelles dispositions devraient permettre un plus grand accès au crédit immobilier à une certaine catégorie de particuliers et aussi davantage d'économies pour les personnes présentant un risque médical grave.