responsabilité civile assurance auto

L’assurance automobile est l’une des rares assurances obligatoires auquel doit souscrire tout assuré disposant d’un véhicule terrestre à moteur. En vertu des dispositions de l’article L221-1 du Code des assurances « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ».

La garantie responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer les dommages (corporels et/ou matériels) causés à autrui. C’est l’assureur qui va se substituer à l’assuré lorsque ce dernier a causé un dommage lors de l’indemnisation de la victime. Une obligation qui existe pour tout véhicule terrestre à moteur qui doit être couvert au minimum pour cette garantie, appelée également assurance « au tiers ».


Que garantit cette assurance « au tiers » ?

Ce minimum légal couvre l’assuré que contre les dommages causés par son véhicule à l’égard d’autrui. Autrement dit, tous les dommages corporels ou matériels qu’a pu subir un tiers est pris en charge par l’assureur de l’assuré. Toutefois, le conducteur du véhicule, s’il est responsable de l’accident, ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour les dommages qu’il a pu subir.

Le souscripteur d’une assurance auto garantissant la responsabilité civile doit signaler à son assureur les personnes autorisées à conduire le véhicule assuré. A noter, un conducteur non autorisé qui n’est pas prévu au contrat sera tout de même couvert par l’assurance. Toutefois, l’assureur sera en droit de se retourner contre cette personne pour obtenir le remboursement des frais engagés durant la procédure d’indemnisation.

Quels sont les risques en cas de défaut d’assurance auto ?

L’article susvisé implique que tout propriétaire d’un véhicule motorisé est tenu de s’assurer au minimum pour la responsabilité civile. Selon les dispositions de l’article L324-2 du Code du Code de la route , le conducteur roulant sans assurance risque :

-une amende de 3 750 euros,

- une suspension de permis pouvant aller à 3 ans,

-annulation et l’interdiction de repasser son permis durant une période de 3 ans,

- la confiscation de son véhicule.