Législation

Décryptage juridique de l'assurance auto

Permis de conduire, responsabilité en cas d'accident... Les règles et évolutions législatives du domaine de l'assurance automobile sont complexes et évoluent rapidement. Nous vous aidons à y voir plus clair, en décryptant pour vous les textes de lois et nouvelles décisions.

contester constat amiable

Contester un constat amiable suite à une erreur ?

En cas d'accident avec un ou plusieurs automobilistes, il est obligatoire de remplir un constat amiable. Ce document est très important car il démontre les parts de responsabilité de chacun. Mais comment contester ce constat amiable si jamais l'on se rend compte d'une erreur ?

résiliation contrat assurance auto

Mon assureur a résilié mon contrat auto, que puis-je faire ?

Pour diverses raisons, il est parfois possible que notre assureur résilie notre contrat d'assurance auto. Comment faire dans ces cas-là, sachant que l'assurance auto est obligatoire pour pouvoir circuler ?

responsabilité civile assurance auto

Qu'est-ce que la responsabilité civile en assurance auto ?

La responsabilité civile, ou assurance au tiers, est obligatoire. Que protège cette garantie ? Pourquoi est-il obligatoire d'avoir une responsabilité civile quand on a une auto ? Qu'est-ce que je risque si je roule sans assurance ?

Carambolage : qui doit être informé par l'assureur en cas de refus de garantie ?

L'assureur qui se prévaut de la nullité d'un contrat, sa suspension ou la suspension de la garantie est tenu d'une obligation d'information à l'égard du FGAO et de la victime qui lui demande réparation. Ce devoir d'information n'est pas général et étendu et ne concerne pas les autres victimes éventuelles ou encore les assureurs impliqués.

(1) Sous forme de remboursement, dans la limite de 40€, jusqu’au 31/12/2018. Voir la présentation de l’offre et les conditions générales
comparateur assurance

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