releve d’informations

Un document indispensable pour un contrat adapté au profil de l’assuré

La loi impose à tout automobiliste désireux de souscrire un nouveau contrat d’assurance de fournir à la compagnie choisie un relevé d’informations. Il s’agit d’un résumé de votre profil d’assuré, qui résume vos antécédents d’accidents de la route au cours des dernières années et indique notamment votre coefficient de bonus-malus.

Cet historique facilite l’appréciation du risque à couvrir par le nouvel assureur, et l’aide à fixer la prime adaptée à votre profil de conducteur. Outre les renseignements obligatoires, précisés par l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, certains assureurs font figurer les principales garanties figurant dans votre actuel contrat.

Attention, si entre la date d’émission du relevé d’informations et celle de la signature du nouveau contrat, un sinistre survient, celui-ci doit être notifié au nouvel assureur. Tout manquement, considéré comme une fausse déclaration, peut entraîner l’annulation du contrat.


Les formalités d’obtention du relevé d’informations

Dès la résiliation de votre contrat d’assurance auto, indépendamment de la partie qui en a pris l’initiative, votre ancien assureur est tenu de vous remettre votre relevé d’informations. S’il ne l’a pas fait, c’est à vous que revient la démarche auprès de l’établissement qui vous garantissait auparavant, même si vous recourez à la loi Hamon, qui attribue la responsabilité des formalités administratives au nouvel assureur.

Son prédécesseur dispose de quinze jours au maximum après votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour vous transmettre votre relevé d’information. Avec la digitalisation des services d’assurance, le document peut être accessible sur votre espace personnel sur leur site web de la compagnie.

Sans réponse au-delà de ce délai, une lettre de relance avec AR est nécessaire. Si l’assureur continue à faire la sourde oreille, son service de réclamation interne doit être saisi à la prochaine étape. Dernier recours : le médiateur de l’assurance.

Dans cet intervalle, le nouvel assureur peut entamer son évaluation du risque sur la base du relevé reçu lors de la dernière échéance de votre contrat, à condition qu’aucun événement majeur ne se soit produit entretemps.