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Création d’un fichier des véhicules assurés

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle comprend différentes mesures, dont plusieurs auront un impact, tant sur les compagnies d’assurances que sur les assurés. En premier lieu, un fichier des véhicules assurés sera créé afin de renforcer la lutte contre le défaut d’assurance. En effet, selon le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), annuellement, 750?000 automobilistes se rendent coupables d’une telle infraction.

Ainsi, dans son article 35, la nouvelle loi stipule que « la mise en place d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (…) et des véhicules de l’État non soumis à cette obligation d’assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d’assurance responsabilité civile desdits véhicules ».


Obligation de conservation des données d’assurance pendant 7 ans

Ce fichier sera par ailleurs utilisé pour repérer de manière proactive les « véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance » grâce à un recoupement de son contenu avec les données de deux autres fichiers.

Ce sont d’une part, le fichier des véhicules assurés, qui compile les informations émanant des assureurs et qui est géré par l’Agira, et d’autre part, le système d’immatriculation des véhicules (SIV), qui est la propriété de l’État.

Une autre mesure impose aux assureurs de conserver un certain nombre de renseignements concernant les contrats d’assurance voiture qu’ils ont consentis : nom et adresse du propriétaire du véhicule ou de son principal conducteur. Le délai est fixé à 7 ans à partir de l’expiration du contrat.

L’objectif de la mesure est de simplifier la tâche de l’organisme d’information en cas de demande d’une victime d’un accident de la circulation. L’article devrait prendre effet en fin d’année 2018, à une date décidée par un décret en Conseil d’État.