nouvelles infractions code de la route 1er juillet 2017

Les vraies nouvelles infractions

L'obligation de plaques d'immatriculation standard pour les motos

Depuis le 1er juillet, tous les cyclomoteurs, motos, 3-roues et quads doivent avoir une plaque d'immatriculation avec les mêmes dimensions, soit 21cm sur 13cm. Cette nouvelle mesure vise à harmoniser les plaques de ces véhicules. Avant, les conducteurs pouvaient choisir à loisir la taille de leur plaque d'immatriculation.

En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, les conducteurs s'exposent à une contravention de 4ème classe soit une amende de 135 euros. Les forces de l'Ordre ont également le droit d'immobiliser le véhicule en cas de plaque non conforme mais ne pourront pas opérer un retrait de points.

Les vignettes Crit'Air deviennent obligatoires

Mise en place depuis un peu plus d'un an et étant jusqu'à présent facultative, l'apposition sur le pare-brise de la vignette Crit'Air est désormais obligatoire pour circuler dans une zone à circulation restreinte (ZCR). Ces zones existent principalement dans les grandes villes (Paris, Villeurbanne, Grenoble, Lyon…).

Pour la ville de Paris, les voitures diesel immatriculées avant 2001 (vignette n°5) sont interdites de circulation entre 8h00 et 20h00 en semaine. La vignette est au prix de 4,18 euros sur le site dédié. En cas d'absence de la vignette sur le pare-brise de votre véhicule, vous encourez une amende de 68 euros.

Halte aux fausses informations

Depuis quelques semaines, de fausses informations circulent concernant la mise en place de nouvelles infractions au Code de la route. A l'ère des réseaux sociaux, ces fausses infractions ont vite fait le tour des particuliers et la Sécurité routière a dû publier un démenti officiel.

Ce qui est faux

Il n'y a pas de nouvelles infractions concernant le fait de manger, se maquiller ou encore fumer au volant en vigueur depuis le 1er juillet. Ainsi, manger un biscuit ou un sandwich, se maquiller ou écouter de la musique ne vous coûtera rien dès lors que ce comportement n'est pas dangereux et ne met pas en danger les tiers.

Dans le cas contraire, les forces de l'Ordre peuvent parfaitement vous verbaliser (article R.412-6 du Code de la route). De même, un conducteur peut parfaitement fouiller dans sa boite à gant, à condition d'être à l'arrêt. Il ne s'agit de que de mesures de sécurité non spécifiquement prévues dans le Code de la route.

Ce qui existait déjà

Depuis des années, il est interdit de fumer au volant lorsqu'il y a un mineur dans le véhicule. Cette contravention a été mise en place en 2011, tout comme la baisse du taux d'alcoolémie légale pour les jeunes conducteurs (2015).

Bien sûr, cela fait également plusieurs années qu'il est interdit de téléphoner au volant. Le port d'une oreillette, d'écouteurs ou d'un casque audio a été quant à lui interdit le 01 juillet 2015.